10/07/1985 | MAROC | N°92610
| Maroc, Cour de cassation, 10 juillet 1985, 92610
Synthèse
Numéro d'arrêt : 92610Date de la décision : 10/07/1985
Analyses
achat - Inscription - Radiation - Action en justice - Abus du droit d'ester en justice - Intention de nuire
L'action en inscription d'un acte d'achat sur le titre foncier dont la propriété a été transférée à un tiers, n'est recevable qu'après l'introduction d'une demande en radiation de cette dernière inscription. En effet, il ne peut y avoir d'exécution à l'égard d'un tiers contre lequel aucune demande n'a été introduite. Le responsabilité du demandeur pour abus du droit d'ester en justice ne peut être retenue que si l'intention de nuire au défendeur est établie.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-07-10;92610
