17/06/1985 | MAROC | N°97756
| Maroc, Cour de cassation, 17 juin 1985, 97756
Synthèse
Numéro d'arrêt : 97756Date de la décision : 17/06/1985
Analyses
Prescription - Qualité pour l'invoquer - Rente - Parents
Les règles de la prescription en matière sociale relève des dispositions du D.O.C. l'article 372 qui dispose que la prescription n'éteint pas l'action de plein droit, elle doit être invoquée par celui qui y a intérêt. Le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Pour verser la rente résultante d'un accident de travail pour les parents du décédé dans le cadre des accidents de travail, les juges peuvent prouver par témoins que les parents étaient pris en charge par leur fils victime de l'accident.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-06-17;97756
