| Maroc, Cour de cassation, 17 juin 1985, 96518/82

Synthèse

Numéro d'arrêt : 96518/82
Date de la décision : 17/06/1985

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Analyses

Défaut de paiement des échéances - Conditions de résiliation - Préavis - Opposabilité aux salariés

La résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement des échéances ne court que 30 jours aprés la notification de la sommation faite à l'assuré. L'assureur de l'employeur ne peut opposer à un salarié victime d'un accident de travail ou ses ayants droits le défaut d'assurance lorsque l'accident survient durant le délai de préavis.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-06-17;96518.82