| Maroc, Cour de cassation, 17 juin 1985, 440

Synthèse

Numéro d'arrêt : 440
Date de la décision : 17/06/1985

---

Analyses

Ministère public - Affaires communicables - Arrêt ne mentionnant ni communication au ministère public - Ni dépôt ou lecture de ses conclusions - Cassation

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est un établissement public. Une cause qui la concerne doit être communiquée au ministère public conformément à l'article 9 C.P.C. Hormis le cas où cette formalité peut être faite à l'audience devant le tribunal de première instance, le dossier doit être communiqué au ministère public trois jours au moins avant l'audience, les réquisitions de celui-ci doivent être écrites, et la décision doit mentionner le dépôt ou la lecture de ces conclusions, à défaut de quoi elle est nulle.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1985-06-17;440