| Maroc, Cour de cassation, 01 juillet 1982, 5535

Synthèse

Numéro d'arrêt : 5535
Date de la décision : 01/07/1982

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Analyses

Qualification

La nature d'une décision de justice, contradictoire ou par défaut est déterminée par la loi et non pas par le juge. Un arrêt de la cour d'appel constatant l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'il a été interjeté hors délai, est susceptible de cassation, lorsqu'il apparaît à la lumière du dossier que les discussions devant la juridiction de premier degré se sont déroulées en présence des parties, tandis que lorsque l'affaire a été mise en délibéré, le tribunal n'a pas fixé de date pour le prononcé du jugement, n'a pas notifié l'accusé et n'a pas convoqué son avocat.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1982-07-01;5535