30/06/1982 | MAROC | N°331/92

| Maroc, Cour de cassation, 30 juin 1982, 331/92

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 331/92
Date de la décision : 30/06/1982

Analyses

Bailleur - Modification des lieux loués - Autorisation du juge des référés - Incompétence

Le juge des référés est incompétent pour autoriser le propriétaire bailleur à effectuer les travaux dans les lieux loués en l'absence d'accord du locataire qui argue de l'existence d'un préjudice.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1982-06-30;331.92