03/05/1982 | MAROC | N°330
| Maroc, Cour de cassation, 03 mai 1982, 330
Synthèse
Numéro d'arrêt : 330Date de la décision : 03/05/1982
Analyses
Contrat de travail - Détachement - Fin du détachement - Subordination - Maintien du lien contractuel et non rupture abusive.
Lorsqu'un employé a accepté d'être détaché par son employeur d'origine auprès d'un second employeur, ce dernier peut mettre fin au détachement sans que sa décision constitue une rupture du contrat de travail, le lien contractuel subsistant avec le premier employeur.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1982-05-03;330
