15/08/1979 | MAROC | N°982/66

| Maroc, Cour de cassation, 15 août 1979, 982/66

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 982/66
Date de la décision : 15/08/1979

Analyses

Action en justice - préjudice - Abus - Réparation

L'action en justice intentée abusivement et ayant causé un dommage ouvre droit à réparation Elle peut être intentée en cours de procédure ou aprés le prononcé du jugement.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1979-08-15;982.66