| Maroc, Cour de cassation, 27 juin 1979, 55297
Synthèse
Numéro d'arrêt : 55297Date de la décision : 27/06/1979
Analyses
Inobservation par les autorités administratives des jugements exécutoires - Excès de pouvoir - Jugements contradictoires - Circonstance exceptionnelle permettant au gouverneur de ne pas recourir à la force publique (non)
Le respect de l'ordre public suppose le respect des règles fondamentales de l'organisation et des procédures judiciaires. L'inobservation par les autorités administratives des jugements exécutoires, constitue, sauf dans des circonstances exceptionnelles, un excès de pouvoir qui justifie le recours en annulation et l'action en réparation. La contrariété de décisions ne fait pas partie des circonstances exceptionnelles permettant au gouverneur de refuser l'octroi de la force publique.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1979-06-27;55297
