12/04/1979 | MAROC | N°667/22
| Maroc, Cour de cassation, 12 avril 1979, 667/22
Synthèse
Numéro d'arrêt : 667/22Date de la décision : 12/04/1979
Analyses
Assurance automobile - Permis de conduire - Visite médicale périmée - Non assurance
L'arrêté du sous secrétariat aux Finances numéro 07065 du 25 janvier 1965 dispose que le conducteur du camion soit titulaire d'un permis de conduire régulier et d'un certificat en état de validité. Il y a non assurance lorsque la visite médicale du conducteur du camion était périmée à la date de l'accident.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1979-04-12;667.22
