29/03/1979 | MAROC | N°38562
| Maroc, Cour de cassation, 29 mars 1979, 38562
Synthèse
Numéro d'arrêt : 38562Date de la décision : 29/03/1979
Analyses
Moyens - Formes - Circonstances atténuantes - Motivation - Appel - Citation - Nullités
- Le tribunal n'est pas obligé de répondre à tous les moyens invoqués sauf s'ils sont présentés par écrit ou oralement à la condition qu'il ait été sollicité d'en prendre acte. - Le tribunal n'est pa tenu de motiver le refus de faire bnéficier le prévenu de circonstances atténuantes sauf s'il les accorde. - La convocation des parties en appel ne requiert pas les conditions de formes prescrites en première instance et ne conduisent pas à la nullité de la convocation.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1979-03-29;38562
