02/11/1977 | MAROC | N°7/2571
| Maroc, Cour de cassation, 02 novembre 1977, 7/2571
Synthèse
Numéro d'arrêt : 7/2571Date de la décision : 02/11/1977
Analyses
Coindivisaire - Notification - Délai d'exercice du droit
L'action en validation d'offres réelles doit être déposée dans les trois jours de la notification faite au coindivisaire sous peine d'irrecevabilité.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1977-11-02;7.2571
