| Maroc, Cour de cassation, 15 décembre 1976, 41799/73

Synthèse

Numéro d'arrêt : 41799/73
Date de la décision : 15/12/1976

---

Analyses

Salarié subordonné à deux employeurs - Dommage causé à autrui - Responsabilité de l'employeur chez qui le dommage a été causé.

Lorsque le salarié est occupé par deux employeurs et a deux lieux de travail différents, le dommage que ce dernier a causé à autrui pendant ses heures de travail ne peut etre imputé qu'à un seul employeur, celui pour le compte duquel le salarié travaillait au moment du dommage.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1976-12-15;41799.73