| Maroc, Cour de cassation, 15 décembre 1976, 41/799

Synthèse

Numéro d'arrêt : 41/799
Date de la décision : 15/12/1976

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Analyses

Dualité d'employeurs - Dommage - Responsabilité - Identification

Lorsque le salarié travaille pour deux employeurs différents ayant chacun son lieu personnel de travail, le préjudice causé à autrui par ce salarié lors de l'exercice de ses fonctions, engage la responsabilité du seul employeur pour lequel le salarié effectuait le travail à l'occasion duquel le dommage est survenu. Cette responsabilité ne peut s'étendre à l'autre employeur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1976-12-15;41.799