| Maroc, Cour de cassation, 26 mai 1976, 47114

Synthèse

Numéro d'arrêt : 47114
Date de la décision : 26/05/1976

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Analyses

Preuve - Commencement de preuve par écrit - Admissibilité - Conditions

Le commencement de preuve par écrit est admis dans tous les cas ou la loi impose la preuve par écrit. Est considéré comme un commencement de preuve l'écrit émanant de la partie adverse et qui rend le fait allégué vraisemblable comportant la signature de l'autre partie. L'écrit est considéré émaner de la partie lorsque celui ci appose sa signature sur le document élaboré par le tiers.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1976-05-26;47114