| Maroc, Cour de cassation, 08 juin 1970, 8058/90

Synthèse

Numéro d'arrêt : 8058/90
Date de la décision : 08/06/1970

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Analyses

Autorité du pénal sur le civil - Identité d'objet de cause et de parties - Salarié - Acquittement - Incidence sur le juge social

C'est à bon droit que le tribunal a appliqué le principe de l'autorité du pénal sur le civil en raison de l'identité d'objet de cause et de parties en se fondant sur la décision d'acquittement du délit de violence imputé au salarié pour écarter la qualification de faute grave.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1970-06-08;8058.90