09/08/2007 | MAROC | N°06/05/3826
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 09 août 2007, 06/05/3826
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 06/05/3826
Date de la décision : 09/08/2007
Analyses
Transaction - Effets - Force obligatoire
La transaction met fin au litige et à la procédure judiciaire engagée,le tribunal se devant d'en prendre acte.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2007-08-09;06.05.3826
