| Maroc, Cour d'appel de commerce, 03 mai 2007, 2473

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 2473
Date de la décision : 03/05/2007

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Analyses

Facilités de caisse à durée déterminée - Demande de renouvellement sans suite - Défaut de paiement d'un chéque aprés l'arrivée du terme - Absence de faute du banquier

La facilité de caisse accordée pour une durée déterminée d'une année prend fin en principe par l'arrivée du terme. Le client qui en demande le renouvellement est présumé avoir eu connaissance de l'arrivé du terme de la facilité. La responsabilité de la banque ne peut être engagée en cas de rejet d'une valeur pour insuffisance de provision après l'expiration du délai fixé pour le terme de la facilité de caisse.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2007-05-03;2473