| Maroc, Cour d'appel de commerce, 10 avril 2007, 8/06/4202
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 8/06/4202
Date de la décision : 10/04/2007
Analyses
Ouverture d'un crédit - Dépassement du plafond non autorisé - Mise en demeure de régulariser - Absence de réaction du client - Cessation de paiement - Rejet des valeurs - Rupture de concours - Absence de faute du banquier
N'encourt aucune responsabilité la banque qui avise son client du dépassement des plafonds autorisés même si elle ne lui rappelle pas expressément qu'elle entend interrompre ses concours. Le client avisé par la banque du dépassement qui ne prend aucune disposition pour régulariser sa situation est considéré en état de cessation de paiement. En cas de cessation notoire de paiement ou de commission de faute lourde, la banque peut mettre fin au crédit à durée limitée ou illimitée sans délai .
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2007-04-10;8.06.4202
