| Maroc, Cour d'appel de commerce, 18 janvier 2007, 09/03/4382

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 09/03/4382
Date de la décision : 18/01/2007

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Analyses

Notification - Huissier de justice - Obligation de vérifier l'identité de l'intéressé (non)

L'huissier de justice chargé de la notification n'est pas tenu de vérifier l'identité du destinataire dés lors qu'il a consigné l'identité qui lui a été déclarée lors de la notification.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2007-01-18;09.03.4382