| Maroc, Cour d'appel de commerce, 16 janvier 2007, 175/2006/8

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 175/2006/8
Date de la décision : 16/01/2007

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Analyses

Convocation à audience - Certificat de remise mentionnant que l'appartement est clos - Application de l'article 39 du Code de Procédure Civile - Curateur - Conditions de désignation

Si la remise de la convocation n'a pu être effectuée en raison de l'impossibilité de trouver la partie, le greffe adresse alors la convocation sous pli postal recommandé avec avis de réception. Dans tous les cas où le domicile et la résidence d'une partie sont inconnus, le juge nomme en qualité de curateur un agent du greffe auquel la convocation est notifiée.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2007-01-16;175.2006.8