| Maroc, Cour d'appel de commerce, 19 décembre 2006, 6/9/3025

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 6/9/3025
Date de la décision : 19/12/2006

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Analyses

Contrat de crédit assortie d'échéances fixes - Arrivée du terme - Demeure du débiteur - Sommation indifférente

Lorsque le contrat de crédit prévoit que le remboursement est prévu par échéance à dates fixes, le débiteur est constitué en demeure par la seule arrivée du terme sans qu'il soit besoin de notifier une mise en demeure préalable au débiteur de l'obligation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-12-19;6.9.3025