| Maroc, Cour d'appel de commerce, 10 novembre 2006, 5209

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 5209
Date de la décision : 10/11/2006

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Analyses

Unité de dirigeants - Unité de siège social - Identité de procédés de gestion - Confusion de patrimoine - Effets

Le tribunal peut décider d'étendre la procédure de redressement ou de liquidation à d'autres sociétés en raison d'une confusion des patrimoines. Il y a confusion des patrimoines lorsque les sociétés en question ont les mêmes dirigeants, le même siège social et des procédés de gestion identiques.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-11-10;5209