| Maroc, Cour d'appel de commerce, 31 octobre 2006, 4985/06

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 4985/06
Date de la décision : 31/10/2006

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Analyses

Clôture du compte - Intérêts bancaires - Stipulation expresse - Expertise - Honoraires d'expert - Défaut de réglement - Sanctions

Le tribunal ne peut allouer les intérêts bancaires aprés la clôture du compte que si la convention le prévoit expressément. A défaut de réglement de la provision d'expertise par la partie qui conteste la créance, le tribunal peut statuer sur le fondement des relevés de compte bancaires qui font foi de leur contenu jusqu'à preuve du contraire.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-10-31;4985.06