| Maroc, Cour d'appel de commerce, 30 octobre 2006, 779/2006/9

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 779/2006/9
Date de la décision : 30/10/2006

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Analyses

Poursuite contre la caution - Cessation de paiement du débiteur principal - Protocole d'accord - Constatation de la créance

Le tribunal ne peut donner suite à l'action contre la caution, que si l'état de cessation de paiement du débiteur principal a déjà été constaté. Les termes du protocole d'accord doivent être pris en considération lors de la constatation de la créance.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-10-30;779.2006.9