| Maroc, Cour d'appel de commerce, 16 octobre 2006, 4771
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 4771
Date de la décision : 16/10/2006
Analyses
Suspension des procédures - Aménagement spécifique à l'entreprise en difficulté - Inapplicabilité à la caution - Action en justice - Demeure du débiteur - Dommage-intérêts non applicables aux cautions - Mise en demeure - Réclamation du créancier de sa créance - Dommages-intérêts
Les dispositions prévues en matière de traitement des difficultés de l'entreprise telles que l'obligation de déclaration des créances, la suspension et l'interdiction des actions et voies d'exécution ne profitent qu'aux sociétés concernées par la procédure, à l'exclusion de leurs cautions. Le débiteur est constitué en demeure par la simple réclamation par le créancier de sa créance. La demeure peut résulter d'une action en justice donnant ainsi au créancier droit à des dommages-intérêts.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-10-16;4771
