| Maroc, Cour d'appel de commerce, 05 octobre 2006, 4659/2005/9

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 4659/2005/9
Date de la décision : 05/10/2006

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Analyses

Défaut de paiement des loyers - Résiliation de plein droit - Restitution - Compétence du juge des référés - Exigibilité des échéances

Les conditions générales des conventions de crédit bail immobilier énoncent expressément qu'à défaut de paiement d'une échéance le contrat est résolu de plein droit de sorte que les échéances même non échues sont exigibles de plein droit.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-10-05;4659.2005.9