| Maroc, Cour d'appel de commerce, 29 septembre 2006, 4496/06

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 4496/06
Date de la décision : 29/09/2006

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Analyses

Sauvegarde de l'entreprise - Sauvegarde des emplois - Décision de liquidation - Infirmation - Opportunités de redressement - Motivation

Les procédures de traitement des difficultés de l'entreprise sont d'ordre public en ce qu'elles permettent la sauvegarde de l'entreprise et des emplois. C'est ce qui explique en partie la décision de la Cour d'appel de commerce qui a infirmé la décision de première instance ordonnant la liquidation judiciaire et a ordonné le redressement en motivant sa décision par les nouveaux engagements pris par le chef d'entreprise et les fournisseurs, qui, permettent d'envisager le redressement de l'entreprise sur la base d'un nouveau plan de continuation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-09-29;4496.06