| Maroc, Cour d'appel de commerce, 26 septembre 2006, 4435/2006

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 4435/2006
Date de la décision : 26/09/2006

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Analyses

Citation à comparaître - Reception par un salarié - Refus de décliner identité - Validité - Mise en demeure unique - Pluralité de contrats

A qualité pour recevoir la notification de la mise en demeure, la secrétaire se trouvant à l'adresse indiquée, utilisant le cachet et signant au nom de la société débitrice. La notification est considérée valablement faite dix jours à compter du refus du receptionnaire de révéler son nom Le créancier peut valablement notifier au débiteur une seule sommation de payer se rapportant à plusieurs contrats même s'ils doivent faire l'objet d'actions en justice séparées.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-09-26;4435.2006