Protocole d'accord - Assignation en paiement - Inexecution des termes du protocole - Preuve non rapportée - Irrecevabilité
Doit être déclaré irrecevable l'action en paiement introduite par la banque concomittament à la signature d'un protocole d'accord avec son client destiné à fixer les modalités de remboursement alors que ce dernier a exécuté ses obligations contractuelles.
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