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19/09/2006 | MAROC | N°1195/05/8

Maroc | Maroc, Cour d'appel de commerce, 19 septembre 2006, 1195/05/8



Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 1195/05/8
Date de la décision : 19/09/2006

Analyses

Protocole d'accord - Assignation en paiement - Inexecution des termes du protocole - Preuve non rapportée - Irrecevabilité

Doit être déclaré irrecevable l'action en paiement introduite par la banque concomittament à la signature d'un protocole d'accord avec son client destiné à fixer les modalités de remboursement alors que ce dernier a exécuté ses obligations contractuelles.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-09-19;1195.05.8 ?
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