| Maroc, Cour d'appel de commerce, 19 septembre 2006, 1195/05/8

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 1195/05/8
Date de la décision : 19/09/2006

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Analyses

Protocole d'accord - Assignation en paiement - Inexecution des termes du protocole - Preuve non rapportée - Irrecevabilité

Doit être déclaré irrecevable l'action en paiement introduite par la banque concomittament à la signature d'un protocole d'accord avec son client destiné à fixer les modalités de remboursement alors que ce dernier a exécuté ses obligations contractuelles.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-09-19;1195.05.8