| Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 juin 2006, 2005/5/2695

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 2005/5/2695
Date de la décision : 27/06/2006

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Analyses

Allocation de plein droit en faveur de la banque - Dommage-intérêts - Réparation du dommage - Cumul - Validité

La caution solidaire ne peut se prévaloir du bénéfice de division et de discussion des biens du créancier. Les intérêts bancaires courent de plein droit en faveur des banques et ne sauraient être confondus avec l'allocation des dommages-intérêts qui sont dûs en cas de demeure du débiteur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-06-27;2005.5.2695