| Maroc, Cour d'appel de commerce, 27 juin 2006, 08/05/5020

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 08/05/5020
Date de la décision : 27/06/2006

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Analyses

Solidarité - Exception de discussion - Intérêts de droits - Dommage- intérêts - Validité du cumul

La caution ne peut invoquer la discussion des biens du débiteur principal, lorsqu'elle a renoncé formellement à l'exception de discussion et qu'il s'agit d'un cautionnement solidaire. Les banques sont fondées à obtenir l'allocation des intérêts outre les dommages-intérêts si la demeure du débiteur est établie.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-06-27;08.05.5020