| Maroc, Cour d'appel de commerce, 26 juin 2006, 3979/5/2006

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 3979/5/2006
Date de la décision : 26/06/2006

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Analyses

Intérêts de retard - Conditions - Stipulation conventionnelle

Une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue ne peut être productive d'intérêts que si le tireur le stipule.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-06-26;3979.5.2006