| Maroc, Cour d'appel de commerce, 13 juin 2006, 59/5/2005

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 59/5/2005
Date de la décision : 13/06/2006

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Analyses

Lettre de change - Rapports personnels avec le tireur - Inopposabilité des exceptions

Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment des intérêts du débiteur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-06-13;59.5.2005