| Maroc, Cour d'appel de commerce, 01 juin 2006, 4005/2003/9

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 4005/2003/9
Date de la décision : 01/06/2006

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Analyses

Avances en compte courant - Usages bancaires - Absence de matérialisation par écrit

Dans la pratique bancaire, l'avance sur compte courant est rarement matérialisée par un contrat de sorte que le client ne peut tenter d'échapper au remboursement de la créance en invoquant l'absence de contrat.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-06-01;4005.2003.9