| Maroc, Cour d'appel de commerce, 25 mai 2006, 2817

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 2817
Date de la décision : 25/05/2006

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Analyses

Contrat de vente à crédit - Défaut de paiement - Déchéance du terme - Intérêts conventionnels dûs - Dommages intérêts - Pouvoir discrétionnaire du juge

Aux termes de l'article 230 du DOC la clause de « déchéance du terme » insérée dans un contrat de vente à crédit, doit recevoir application en cas de défaut de paiement des échéances au même titre que les intérêts conventionnels. Les dommages intérêts même conventionnels peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse en vertu du pouvoir discrétionnaire du juge.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-05-25;2817