| Maroc, Cour d'appel de commerce, 04 mai 2006, 3638/2005/4

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 3638/2005/4
Date de la décision : 04/05/2006

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Analyses

Ordonnances de Saisie - Conforme à la requête - Appel (non)

Seules les ordonnances rendues dans le cadre de l'article 148 du Code de Procédure Civile sont susceptibles d'appel. Une ordonnance conforme à la requête n'est pas susceptible d'appel.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-05-04;3638.2005.4