| Maroc, Cour d'appel de commerce, 03 mai 2006, 634/3/2/2005

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 634/3/2/2005
Date de la décision : 03/05/2006

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Analyses

Excécution - Demande nouvelle - Identité de créance - Créanciers différents - Absence de désitement - Irrecevabilité

Le créancier qui poursuit l'exécution d'une injonction de payer rendue à l'encontre d'une société civile immobilière ne peut déposer une nouvelle action fondée sur la même créance à l'encontre d'une personne physique en alléguant que la société civile immobilière est une société fictive, dés lors qu'il n'a pas déposé son désistement des causes de l'exécution poursuivie initialement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-05-03;634.3.2.2005