| Maroc, Cour d'appel de commerce, 31 mars 2006, 1489

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 1489
Date de la décision : 31/03/2006

---

Analyses

Interprétation restrictive - Exequatur - Appel - Renonciation - Irrecevabilité

L'ordonnance d'exequatur de la sentence arbitrale est susceptible d'appel sauf si les parties renoncent d'accords parties à leur droit de recours en appel. Le juge d'exéquatur n'a pas de droit de regard sur l'objet de la sentence arbitrale, mais il doit toutefois vérifier que ladite sentence n'est pas entaché de nullité relevant de l'ordre public. La convention d'arbitrage doit etre interprétée restrictivement , puisque l'arbitrage étant un mode exceptionnel de résolution de conflits.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-03-31;1489