| Maroc, Cour d'appel de commerce, 14 mars 2006, 903/2005

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 903/2005
Date de la décision : 14/03/2006

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Analyses

Cautionnement - Vente - Lien de parenté - Faraude - Présomption de simulation - Annulation

La simulation est un acte matériel qui peut être prouvé par tous moyens y compris les présomptions. La vente contractée entre deux personnes ayant un lien de parenté au préjudice des droits d'un créancier est présumée fictive.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-03-14;903.2005