| Maroc, Cour d'appel de commerce, 14 mars 2006, 1975
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 1975
Date de la décision : 14/03/2006
Analyses
Facilité de caisse - Dépassement du plafond ponctuel et inhabituel - Absence d'accord tacite de dépassement - Rejet d'un chéque - Absence de responsabilité
S'il est constant que la Banque ne peut rompre ses concours qu'après notification d'une lettre au client respectant le préavis, il faut cependant que la facilité n'ait pas un caractère ponctuel et inhabituel, elle doit être répétitive s'inscrire dans la durée et non constituer un acte isolé. Le juge du premier degré s'est fondé sur l'expertise ordonnée pour considérer que le montant de la facilité a été dépassé une fois ce qui constituerait un accord tacite d'augmentation du montant de la facilité et a considéré que la banque se devait de régler les chèques présentés à l'encaissement dès lors qu'elle n'a pas notifié de lettre de rupture de concours ce qui rend son comportement fautif.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-03-14;1975
