07/02/2006 | MAROC | N°596/2006
| Maroc, Cour d'appel de commerce, 07 février 2006, 596/2006
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de commerceNuméro d'arrêt : 596/2006
Date de la décision : 07/02/2006
Analyses
Réalisation d'hypothèque - Action en paiement - Cumul possible
Le créancier hypothécaire est en droit d'engager l'action en paiement en parallèle de l'action en réalisation de l'hypothèque.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2006-02-07;596.2006
