| Maroc, Cour d'appel de commerce, 19 décembre 2005, 4720

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 4720
Date de la décision : 19/12/2005

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Analyses

Cumul assignation en paiement et réalisation de gage - Validité

Aucune disposition légale n'interdit au créancier hypothécaire de solliciter la réalisation du gage et d'assigner en réglement de la créance.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2005-12-19;4720