| Maroc, Cour d'appel de commerce, 20 juillet 2005, 974

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 974
Date de la décision : 20/07/2005

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Analyses

Mainlevée de saisie arrêt - Syndic - Qualité pour agir (oui)

Le syndic a qualité pour déposer une demande tendant à la mainlevée de la saisie arrêt, puisque cet acte fait partie des actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise et à la préservation de ses capacités de production. Aussi, même si le législateur a classé la saisie arrêt dans la catégorie des mesures conservatoires , elle rentre néanmoins dans les mesures d'exécution diligentées par les créanciers à l'encontre de l'entreprise contre laquelle est ouverte une procédure de traitement des difficultés.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2005-07-20;974