| Maroc, Cour d'appel de commerce, 08 juillet 2005, 2783

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 2783
Date de la décision : 08/07/2005

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Analyses

Litige entre associés - Action devant le juge du Fond - Suspension du fonctionnement du compte bancaire - Compétence du juge des référés (oui) - Rupture intempestive des concours (non)

Le juge des référés est compétent pour ordonner la suspension provisoire du fonctionnement du compte bancaire en attendant l'issue du litige entre associés devant le juge du fond en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce. La suspension ordonnée à la requête de la banque ne peut être assimilée à une rupture intempestive de concours.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2005-07-08;2783