| Maroc, Cour d'appel de commerce, 13 juin 2005, 2544/2004/9

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 2544/2004/9
Date de la décision : 13/06/2005

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Analyses

Responsabilité de la banque - Expertise comptable - Intérêts contractuels - Intérêts de droit

En l'absence de preuve de la responsabilité de la banque, il n'est nullement nécessaire de procéder à une expertise comptable pour évaluer le dommage subi. Faute d'un accord préalable, la clôture d'un compte bancaire met fin à la perception des intérêts contractuels et laisse place aux intérêts de droit.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2005-06-13;2544.2004.9