| Maroc, Cour d'appel de commerce, 14 avril 2005, 3/01/2234

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 3/01/2234
Date de la décision : 14/04/2005

---

Analyses

Factures - Défaut des mentions obligatoires - Absence de conformité - Inopposabilité aux tiers

Les factures qui ne comportent pas les mentions obligatoires à savoir la TVA, le montant total et le cachet de la société, sont considérées comme des factures non conformes et non opposables aux tiers.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2005-04-14;3.01.2234