| Maroc, Cour d'appel de commerce, 04 mars 2004, 1915/2003/9

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 1915/2003/9
Date de la décision : 04/03/2004

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Analyses

Certificat spécial - Titre exécutoire - Compensation sollicitée en cause d'appel - Irrecevabilité

Le certificat spécial d'inscription constitue un titre exécutoire donnant à son bénéficiaire le droit de procéder à l'exécution sur le bien hypothéqué et ce, à compter de la date d'échéance et le non paiement de la créance par le débiteur abstraction faite de l'existence d'une contestation sur le montant ou l'existence de la créance. La demande de compensation peut être faite en cause d'appel, soit en vertu d'une action, soit en vertu d'une demande faite par le débiteur en réplique à l'action initialement déposée par le créancier. (np islam.resouane)

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2004-03-04;1915.2003.9