| Maroc, Cour d'appel de commerce, 08 octobre 2003, 52/03

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 52/03
Date de la décision : 08/10/2003

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Analyses

Vérification de créance - Action en cours

Selon les dispositions de l'article 695 du code de commerce, lorsque le syndic fait ses propositions au juge commissaire dans le cadre de la vérification de créance, ce dernier peut constater l'existence d'une action judiciaire en cours. Dès que le créancier déclare sa créance au syndic, l'action suspendue est reprise de plein droit. La décision rendue après la reprise d'instance exonère l'intéressé de la vérification de sa créance, et la décision peut être portée sur l'état des créances, à la demande de celui-ci. En effet, l'appel n'est relevé qu'afin de prouver la créance et en déterminer le montant, et non pour demander le paiement.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2003-10-08;52.03