| Maroc, Cour d'appel de commerce, 16 novembre 2000, 1175/2000/14

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de commerce
Numéro d'arrêt : 1175/2000/14
Date de la décision : 16/11/2000

---

Analyses

Exposition à la vente - Concurrence déloyale - Réparation - Pouvoir d'appréciation du juge

La responsabilité est engagée du simple fait qu'il y a mise en vente du produit contrefait (article 120 du dahir du 23/06/1916 relatif à la protection de la propriété industrielle). Lorsque le montant du préjudice causé par la mise en vente des produits portant la marque contrefaite n'est pas déterminé par le demandeur, le tribunal procède à son évaluation en vertu de son pouvoir discrétionnaire.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.appel.commerce;arret;2000-11-16;1175.2000.14